Conditions Générales de Location

Entre l'agence VAHAU émettrice du devis (cf.siret et n° RCS en pied de page du devis envoyé ), ci-après dénommée le « bailleur » ; et le Client, ci-après dénommé le « locataire » ;

Préambule : Dans le cadre d’un échange commercial, le bailleur met à disposition du locataire du matériel à destination du travail en hauteur sur les chantiers. Cette mise à disposition n’entraîne pas un changement de propriété mais un changement de responsabilité quant à l’usage du matériel, tant pour la sécurité des biens que des personnes. A la prise en charge du matériel et son emploi pendant toute la durée de mise à disposition au locataire et jusqu’à restitution, la responsabilité de tous les accidents y compris détérioration de machine, même ceux pouvant être causés au tiers du fait du matériel loué, incombe au locataire qui en a la garde en vertu de l’Article 1384 du code civil. Il appartient donc au locataire de vérifier à être dûment couvert par une police d’assurance. La réception du matériel par un organisme de sécurité est à la charge du client. Nous nous réservons le droit de :

- ne pas livrer notre matériel tant qu’un exemplaire du contrat ne nous sera pas parvenu dûment daté et signé, accompagné de votre règlement.

- reprendre le matériel sans préavis, dans le cas de non-retour de notre lettre de change, dans les 8 jours suivant sa présentation, pour toute location d’une durée supérieure à celle prévue.

Article 1 : Les conditions générales ci-après sont applicables à la location de tous nos matériels et sont réputés acceptées sans réserve par le locataire nonobstant tout clause contraire émanant de lui. Toute dérogation à une ou plusieurs des présentes conditions générales de location devra nécessairement faire l’objet d'une convention écrite particulière.

Article 2 : La période de location commence, soit au jour de la livraison, soit au jour figurant sur le bon de livraison et dans les deux cas à 0 heure. Elle prend fin à 24 heures le jour de la restitution du matériel au lieu désigné par le bailleur. Les tarifs prévus dans le contrat de location sont calculés sur la base de 7 jours par semaine et 30 jours par mois.

Article 3 : Le locataire est responsable de la réception et du déchargement du matériel. Il lui appartiendra de procéder aux vérifications d’usage en présence du transporteur. En cas de contestations relative au matériel livré, le locataire devra dans un délai de 3 jours à dater de la réception notifier au transporteur une protestation motivée et ce conformément à l’article 105 du code de commerce. Une copie de cette protestation devra être adressée par lettre recommandée et dans le même délai au bailleur. A défaut de respect de ces formalités, la responsabilité du bailleur ne pourra être recherchée pour quelque cause que ce soit.

Article 4 : La signature du bon de livraison par livraison par le locataire ou par ses représentants vaut acceptation de la livraison et reconnaissance de son bon état et de la conformité au matériel demandé. En l’absence du locataire ou d’un de ses représentants, tout mode de transmission de ce bon sera valable, et la livraison sera considérée comme acceptée sans réserve.

Article 5 : Le locataire reconnaît avoir été informé des conditions et possibilités d’utilisation du matériel et des normes de sécurité à respecter.

Article 6 : Le locataire s’engage à entretenir le matériel pendant toute la période de location et à le restituer à la fin de cette période dans l’état où il se trouvait lors de sa remise par le bailleur, sauf les détériorations naturelles résultant d’un usage normal. Le bailleur s’engage à fournir une assistance gratuite, pièces et main d’oeuvre pour toutes réparations liées à une usure normale du matériel. En cas de non fonctionnement du matériel, justifié ou non, le locataire peut prévenir son bailleur (s’il le désire). 48 heures après son appel, mais en aucun cas durant le délai le locataire pourra se permettre de déduire ou facturer le temps d’arrêt dudit matériel ou tous préjudices subis. Si le locataire fait appel à une autre société, les frais resteront à la charge du locataire. Dans le cas où le matériel serait restitué au bailleur dans un état diffèrent de celui dans lequel il se trouvait au début de la location, tous les frais de remise en état (pièces et main d’oeuvre) seraient à la charge du locataire.

Article 7 : Le locataire s’engage à supporter tous les frais de manutention, transport, magasinage, installation, montage ou autre entre le moment où le matériel aura quitté le magasin du bailleur et celui où il aura été restitué au lieu désigné par le bailleur. Pendant tout le temps où le matériel sera à la disposition, le preneur devra se conformer aux lois, règlement ou arrêtés se référant à son utilisation. Le preneur devra en outre supporter tous les frais résultants de la possession et de l’utilisation de ce matériel dont notamment tout impôt, taxe, redevance ou contribution.

Article 8 : Le locataire s’engage à s’assurer contre la perte et l’endommagement de ce matériel ainsi que contre les dommages matériels ou corporels pouvant résulter directement ou indirectement de son utilisation. Le locataire étant seul responsable du matériel loué, à compter du jour où il aura quitté le magasin du bailleur, devra en cas de perte totale ou partielle, ou en cas d’endommagement, dédommager le bailleur sur la base du prix de ce matériel figurant au catalogue en vigueur au moment de la location jusqu’au jour du règlement de l’indemnité telle que définie à l’alinéa précèdent.

Article 9 : Le bailleur pourra exercer son contrôle sur l’utilisation, en quelque lieu qu’il se trouve et éventuellement prendre aux frais du locataire toutes mesures s’imposant pour sa sauvegarde

Article 10 : Le locataire ne peut sous-louer le matériel sans le consentement préalable et écrit du bailleur. Le matériel qui reste la propriété du bailleur, est incessible et insaisissable. L’identité du bailleur doit figurer en permanence et d’une manière très lisible sur ce matériel.

Article 11 :

a) Les conditions de paiement sont celles indiquées dans les factures. Le locataire s’interdit, pour n’importe quel motif que ce soit et même en cas de litiges portés ou non devant les tribunaux, de retenir tout ou partie des sommes dues au bailleur.

b) Tout retard de paiement d’une échéance et quel qu’en soit le motif, donnera lieu de plein droit à la perception par le bailleur d’intérêts calculés au taux d’escompte de la BANQUE DE FRANCE majoré de 5 points. Outre la faculté pour le vendeur de suspendre ou d’annuler l’exécution des commandes en carnet sans préjudice de tous dommages et intérêts supplémentaires qui seraient dus de ce fait.

c) Il est expressément convenu que si le bailleur était contraint de procéder au recouvrement de ses créances par voie judiciaire, la somme à percevoir du locataire après application des dispositions prévus au b) du présent article, serait majorée d’une indemnité forfaitaire de 15%.

d) En cas de défaut de paiement le chèque de caution sera encaissé.

Article 12 : En cas de retard de paiement d’une échéance le bailleur pourra reprendre le matériel sans autre préavis ni formalités. Le locataire s’engage formellement à lui prêter assistance. Tous les frais afférents à une telle résiliation et à la reprise du matériel seront à la charge du locataire et ce sans préjudice de tout autre dommage et intérêt.

Article 13 : Toute renonciation par le bailleur à l’application d’une ou plusieurs clauses du présent contrat n’entraine en aucune manière renonciation aux autres clauses du contrat.

Article 14 : Les tribunaux du siège social du bailleur seront seuls compétents pour connaitre de toutes demandes ou actions intentées à l’encontre du bailleur, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Pour toutes actions ou procédure diligentées à l’initiative du bailleur, celui-ci se réserve la faculté de saisir soit le tribunal de son siège social, soit celui du siège social ou domicile du preneur.